ARTICLE 1 OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société dans le cadre de la vente à distance.

A défaut de contrat conclu entre la société et l’acheteur ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société. Les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.
En conséquence, tous nos produits et prestations de services fournis par la société implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 2 PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

• 1 Prix
Le prix des produits et services proposés est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés TTC. Les prix proposé sont assujettis à la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de port.
Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.

• 2 Règlement
Le client peut effectuer le règlement de ces commandes soit par carte bancaire soit par chèque. Toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard / Mastercard et Visa internationales.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à la réception du moyen de paiement
L’intégralité du prix TTC doit être versée à la commande (ou à la réception de la prestation).
La société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

ARTICLE 3 RABAIS ET RISTOURNES

Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception.
Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.

ARTICLE 4 CLAUSE PENALE

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société d’une pénalité de retard.
Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total.
Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5 CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société , la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société.
En outre, la société se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant.
L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

ARTICLE 6 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits et prestations de services vendus comme définis dans le bon de commande, bon de livraison restent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.
En cas de revente des services fournis par la société alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de la société de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.

ARTICLE 7 CAS D’UNE ERREUR OU D’UNE NON CONFORMITE

En cas d’erreur de notre part concernant le(s) produit(s) livré(s), la livraison (preuve à l’appui) dans les 3 jours après réception. Nous nous engageons à vous renvoyer le(s) produit(s) livré(s) dans les meilleurs délais à nos frais.

ARTICLE 8 ENGAGEMENT

La société s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « objet » conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

ARTICLE 9 FORCE MAJEURE

La société n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

• 1 Droit applicable
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.

• 2 Juridiction
Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige.

ARTICLE 11 RABAIS - REMISE et RISTOURNE

Le client pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes en fonction du montant total des articles acquis en une seule commande. 
Ces rabais, remises et ristournes se traduiront par la gratuité des frais de port dès que la commande excède un montant précisé dans le récapitulatif de la commande.  
Si d’autres rabais, remise et ristournes sont consenties à la date de la commande, ils seront indiqués au client sur le site Internet.

ARTICLE 12 LIVRAISON

Les articles achetés par le client seront expédiés par voie postale dans un délai de trente jours, à compter du paiement intégral du prix, à l’adresse indiquée par ce dernier lors de sa commande.  
En cas d’indisponibilité des articles, la Société MX STICKERS  fera ses meilleurs efforts pour les livrer dans les meilleurs délais.
 Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs articles, les articles seront livrés en une seule fois. 
 La Société MX STICKERS sera chargée d’organiser les modalités de livraison des articles vendus.
 La livraison des articles est réputée effectuée au départ des locaux de la Société MX STICKERS dès leur remise au transporteur.

Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés.  
Il dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour former par tout moyen, y compris télécopie au numéro 02.99.48.26.14 ou Email : patrice@mx-stickers.com, une réclamation auprès de la Société MX STICKERS pour non-conformité ou vice des articles livrés.  

Passé ce délai, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice.

ARTICLE 13 TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert de propriété des articles vendus au profit de l’acquéreur interviendra après encaissement complet du prix de vente.  
Ce transfert de propriété s’accompagnera du transfert des risques même si l’article vendu n’a pas encore été livré et se trouve toujours dans les locaux de la Société MX STICKERS ou de son mandataire.  
En tout état de cause et conformément à l’article 5 des présentes, les articles voyagent toujours aux risques et périls du client.

ARTICLE 14 DROIT DE RETRACTATION

L’acquéreur consommateur ou non professionnel dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des articles et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les articles soient adressés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

L'acquéreur devra faire une demande par téléphone ou par E-Mail afin de nous prévenir d'un éventuel retour de la marchandise.

Les articles personnalisés, sur-mesure, d'une fabrication spéciale: (autocollants, maillots, impression ...) ne seront ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les articles sont à renvoyer à la Société MX STICKERS Zone Artisanale Les Rolandières 35120 DOL DE BRETAGNE.

Les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du client.  
Par consommateur ou non professionnel, il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.  

ARTICLE 15 RETOUR, REMBOURSEMENT et GARANTIE, RESPONSABILITE

• 1 Si les articles livrés sont affectés d’un vice caché les rendant impropre à leur utilisation, ce vice sera éliminé ou le produit vicié sera remplacé par un autre.
Si cela n’est pas possible, le client pourra à son choix obtenir le remboursement du prix ou demander l’établissement d’un avoir à valoir sur le prix de vente d’un autre article.
 La présente garantie des vices cachés ne pourra être étendue aux éventuelles conséquences dommageables que ces défauts auraient pu entraîner sur d’autres biens ou personnes.
 Afin de faire valoir ses droits et ce à peine de déchéance, le client devra informer la Société MX STICKERS par télécopie au numéro 02.99.48.26.14 ou Email : patrice@mx-stickers.com ou courrier, dans un délai de trois jours à compter de la livraison de sa volonté de retourner le produit puis lui renvoyer dans un délai de sept jours au plus tard à partir de la date de livraison. 
 Les frais de retour sont à la charge du client sauf si le retour est dû à une erreur d’expédition.
 Seuls les articles retournés complets, en bon état et dans leur emballage d’origine seront repris ou échangés.
 Les articles devront être adressés à la Société MX STICKERS Zone Artisanale Les Rolandières 35120 DOL DE BRETAGNE.
• 2 La Société MX STICKERS  peut, exceptionnellement et à titre de geste purement commercial, sur demande du Client, accepter le retour d’articles conformes et exempts de vices, au-delà du délai de rétractation.

ARTICLE 16 RESPONSABILTE SUR LES DROITS DE REPRODUCTION DES LOGOS SUR NOS REALISATIONS
PERSONNALISES.

En signant nos conditions générales de vente, l'acheteur s'engage sur les droits de reproduction de logos, marques, emblèmes...
L'acheteur déclare avoir l'autorisation de toutes les sociétés dont des logos,marques,emblèmes sont imprimés sur toutes nos réalisations.
L'utilisation de ces logos sans autorisation est sous l'entière responsabilité de l'acheteur.
Quelques exemples de cas fréquent:
Exemple d'utilisation n° 1 :
Vous êtes fan de ces marques et vous souhaitez les afficher
sur votre moto et ses propriétaires vous y autorisent.
Exemple d'utilisation n° 2 :
Vous exercez une pratique sportive, vous souhaitez afficher le logo d'une marque
qui vous sponsorise et ses propriétaires vous y autorisent.
Mx Stickers se dégage de toutes responsabilités en cas de non respect de cet article.